Conditions générales de vente et d’utilisation
Vente au numéro
Vente d’abonnements

Éditeur : Décrocher la Une
Siège social : Kergallonic, 56440 Languidic
RCS : Lorient 48464286300019
Directeur de la publication : Djamel Bentaleb

Hébergeur du site « focuslocus.fr » :
Planethoster – 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada, – Tél (France) :   01 76 60 41 43

Préambule
Les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après CGV-CGU) régissent les relations contractuelles entre Décrocher la Une et le client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les CGV-CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Décrocher la Une afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV-CGU seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. En cas de désaccord avec les CGV-CGU, aucun usage du site « focuslocus.fr » ou de la plateforme « abonnement» ne saurait être effectué.

Décrocher la Une est le « Responsable de traitement » et s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos « données à caractère personnel » respectent la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente et d’utilisation relatives à la vente au numéro et à la vente d’abonnements, il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
• Le terme « Décrocher la Une » comprend la micro-entreprise éditrice du magazine  Focus Locus ;
• Le terme « Publications » comprend le trimestriel Focus Locus et les suppléments éventuels;
• Le terme « Site » désigne le site « focuslocus.fr », accessible à l’adresse https://www.focuslocus.fr ;
• Le terme « Plateforme » désigne sur le site l’espace réservé aux abonnements. Cet espace est accessible à partir de l’onglet « Abonnement » sur le site.
• Le terme « vente au numéro » désigne toute commande par le Client de publications mises en vente sur le site et livrables à domicile. Ces commandes se font exclusivement par courrier à l’aide d’un bon de commande à renseigner à partir de la plateforme d’abonnements ;
• Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de numéros sur le site et d’offres d’abonnements sur la plateforme d’abonnements ;
• Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement proposée sur la plateforme d’abonnements lui permettant de le recevoir à son domicile ;

  1. Vente au numéro sur le site « focuslocus.fr » :

Contact « Service Client » ventes au numéro de « Focus Locus » et d’éventuels « suppléments » :
– Par courrier : Focus Locus – Service des ventes- Djamel Bentaleb, Kergallonic, 56 440 Languidic
– Par email : abonnement@focuslocus.fr

Article 1 – Conditions d’accès au site « focuslocus.fr »

L’accès au Site « focuslocus.fr » est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’éditeur Décrocher la Une et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

La plateforme est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services de  la plateforme, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

Article 2 – Prix de la vente au numéro

Les prix des Publications sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euro.

Les prix en vigueur des Publications sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. Décrocher la Une se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

Les prix de la vente au numéro comprennent le prix de vente de la publication et les frais de port.

Article 3 – Commande pour achat de publications

Décrocher la Une met à disposition de ses clients toutes les informations nécessaires à la commande d’une publication sur le site.
Le client dispose sur le site d’une liste des parutions disponibles à la vente.
La passation de la commande s’effectue directement en ligne sur le site focuslocus.fr. Le bon de commande doit être accompagné d’un règlement par chèque à l’ordre de « Focus Locus / Djamel Bentaleb » ou suivi d’un virement bancaire (les coordonnées bancaires sont envoyées automati-quement lors de la validation de la commande).

Article 4 – Disponibilité

La vente au numéro de Publications est proposée dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des Publications après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. Décrocher la Une tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier électronique de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

Article 5 -Livraison de la commande de numéros

Les Publications sont livrées à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le client lors de la commande.

Aucun envoi n’est effectif avant réception du règlement par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de « Focus Locus / Djamel Bentaleb ».

En cas de dommages survenus lors du transport des Publications commandées, sur demande raisonnable et justifiée du client, Décrocher la Une pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçue ou endommagée.

Les Publications sont livrées par voie postale. Décrocher la Une décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des Publications causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

Article 6 – Modalités de paiement

Aucun paiement pour la vente au numéro par carte bancaire ne peut s’effectuer sur le site.

Le paiement s’effectue par chèque ou le cas échéant par virement. La commande ne devient livrable que lorsque Décrocher la Une a réceptionné le règlement.

Article 7 -Sécurisation du site « focuslocus.fr »

L’ensemble du site « focuslocus.fr » est sécurisé.

Le client peut vérifier qu’il se trouve sur un ensemble de pages sécurisées en observant l’adresse de la page. Celle-ci est sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre « s » est ajoutée).

  1. -Ventes par abonnement sur la plateforme des abonnements

Contact : Service des abonnements de « Focus Locus » :
– Par courrier : Focus Locus – Service Abonnements – Djamel Bentaleb, Kergallonic, 56440 Languidic
– Par email : abonnement@focuslocus.fr

Article 1 – Conditions d’accès à la plateforme d’abonnements

L’accès à la plateforme, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » » au moment du paiement de la commande.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur la plateforme. Décrocher la Une se réserve le droit de résilier tout Compte ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

L’accès à la plateforme est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Décrocher la Une et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

La plateforme est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services de la plateforme, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

Décrocher la Une se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux stipulations des CGV-CGU ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.

Article 2 – Tarifs des offres d’abonnements

Les tarifs des offres d’abonnements sont indiqués en euro toutes taxes comprises.

Toutes les commandes effectuées en ligne sont payables en euro.

Les tarifs en vigueur des différentes offres d’abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur la plateforme au jour de l’enregistrement de la commande. Décrocher la Une se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

Article 3 – Commande d’un abonnement

Décrocher la Une fait tous les efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les offres d’abonnement proposées sur la plateforme.

L’accès aux offres d’abonnements est réalisé en cliquant sur la formule correspondante, qui détaille les conditions de l’offre. La validation d’une commande sur la plateforme s’effectue en cliquant sur le bouton « Je valide mon abonnement et je paie » lors du récapitulatif de la dite commande.

La passation d’une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

– En ligne, sur la plateforme, en sélectionnant les formules d’abonnements disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le client recevra une confirmation par e-mail de la validation de sa commande. Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d’une boîte mail en bon état de fonctionnement.

– Par courrier à l’adresse Focus Locus / Djamel Bentaleb – Kergallonic, 56 440 Languidic après avoir imprimé le bulletin d’abonnement à disposition sur la plateforme abonnements accompagné du règlement par chèque.

Article 4 – Livraison

Les Publications sont livrées à l’adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande.

En cas de dommages survenus lors du transport des Publications commandées, sur demande raisonnable et justifiée de l’abonné, Décrocher la Une pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la Publication non reçue ou endommagée.

Les Publications sont livrées par La Poste. Les horaires et délais sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, Décrocher la Une déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des Publications causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

Article 5 – Paiements

Plusieurs modalités de paiement sont proposées :

  • Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque Décrocher la Une a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de Focus Locus / Djamel Bentaleb et envoyé à l’adresse suivante : Focus Locus / Djamel Bentaleb, Kergallonic, 56 440 Languidic
  • Dans le cas d’un paiement par virement, le client devra impérativement confirmer au service client par email (abonnement@focuslocus.fr) le montant et la date de son virement ainsi que ses coordonnées postales de manière à ce que le règlement puisse être clairement identifié.

Article 6 – Sécurisation au moment du paiement de la commande

La plateforme fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

À tout moment lors du paiement, le Client peut vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l’adresse de la page. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre « s » est ajoutée).

Article 7 – Délai de rétractation

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de rétractation, selon les modalités suivantes :

  • Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
  • Le délai court à compter du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du premier numéro, lorsque la Commande porte sur un abonnement à une publication périodique physique.
  • Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier exclusivement par courrier postal à Décrocher la Une (Focus Locus/Djamel Bentaleb, Kergallonic, 56 440 Languidic) la décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
  • Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  • Décrocher la Une procèdera au remboursement sans pénalités dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception de la demande. Le remboursement s’effectuera au choix de Décrocher la Une par chèque voire de manière exceptionnelle par virement si le Client réside à l’étranger.

Article 8 – Résiliation d’un abonnement

Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son Abonnement à tout moment, sur simple demande adressée par courrier à l’adresse suivante : Focus Locus / Djamel Bentaleb, Kergallonic, 56 440 Languidic

Décrocher la Une remboursera le Client au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’Abonnement restant à servir.

Tout remboursement sera effectué par Décrocher la Une dans un délai de deux mois, soit par virement sur le compte bancaire du Client uniquement si celui-ci réside à l’étranger soit par chèque adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

En cas de décès, l’envoi d’un certificat de décès devra obligatoirement être joint au courrier de demande de remboursement.

  1. Les traitements des données à caractère personnel

Le présent paragraphe explique comment Décrocher la Une utilise vos données, quels sont vos droits et comment les exercer.

Avertissement :

Les données personnelles de nos clients ne feront en aucun cas l’objet d’une commercialisation auprès de tiers ou d’entreprises.

Article 1 – Définitions

Les données
Les catégories de données traitées sont notamment des données d’identification pour communiquer avec vous et faciliter la relation avec Décrocher la Une

Vos données sont recueillies par le biais des formulaires numériques. Certaines données sont obligatoires comme par exemple vos coordonnées, d’autres données sont facultatives.
Les autres finalités
Décrocher la Une s’engage à tenir informé le Client de l’évolution des traitements mis en œuvre. Ainsi, si la finalité de notre traitement de vos données devait changer, nous nous engageons à en tenir informés chaque Client.
Les traitements
Décrocher la Une utilise les données des Clients afin de mener à bien ses missions, assurer le suivi de ses échanges et informer sur ses activités et événements.
Base juridique du traitement
Nous réalisons des traitements dont les finalités sont la délivrance des Publications (vente au numéro et abonnement) selon les modalités choisies par vous.

Il s’agit de la mise en œuvre de l’intérêt légitime de notre Société.

Destinataires et transfert de vos données
Les données que vous nous confiez sont destinées aux services internes de Gestion et du « Service client » de Décrocher la Une.
Durée de conservation
Vos données sont conservées sur nos systèmes de traitement de l’information pour une durée conforme à notre finalité de diffusion au moindre coût de gestion.

A l’expiration de la durée de conservation ou si vous en faites la demande préalablement vos données ne seront plus utilisées et ce de manière définitive.

Article 2 – Vos droits
Vous nous confiez vos données et nous vous remercions de votre confiance. Cependant, vous disposez de droits fondamentaux sur ces données en particulier, le droit de nous demander l’accès aux données traitées, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Lorsque vous donnez un consentement au traitement de vos données, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Nous détaillons chacun de vos droits ci-après ainsi que la manière d’exercer vos droits : https://www.focuslocus.fr/politique-de-confidentialite

Le droit d’obtenir une copie de vos données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. A cette fin, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité.

Droit de rectification
Vous disposez du droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification de données qui seraient inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que des données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Ce droit traduit le droit d’obtenir dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données. Nous avons l’obligation d’effacer vos données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
• Vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment ;
• Vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel nous sommes soumis ;
• Si nous avons rendu publique des données que nous sommes tenus d’effacer, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, nous prendrons des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent vos données que vous en avez demandé l’effacement, par tout lien vers ces données ou toute copie ou reproduction de celles-ci ;

  • Cependant, ce droit ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
    1. A l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information,
    2. Au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement, prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel nous serions soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous serions investis,
    3. A des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques,
    4. A la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données notamment lorsque :
• Vous contestez l’exactitude de vos données (pour une durée qui nous permettra de vérifier l’exactitude de vos données) ;
• Le traitement est illicite et vous demandez l’effacement des données sauf si elles interviennent dans un autre traitement qui lui serait licite en vous opposant à leur effacement et en exigeant la limitation de leur utilisation ;
• Nous n’avons plus besoin de vos données aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• Vous vous opposez au traitement en vertu de votre droit d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes de traitement poursuivis prévalent.
Lorsque le traitement est limité, les données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement de ses données, est informée avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de disposer des données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et vous disposez du droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous n’y fassions obstacle, lorsque :
• Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
• Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L’exercice du droit à la portabilité s’entend sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer :
• À tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant ;
• Alors, nous ne traiterons plus vos données, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, vos données ne sont plus traitées à ces fins.
Sur le site Focuslocus.fr un message temporaire rappelle au Client ses droits et la responsabilité de Décrocher la Une en matière de données personnelles. Le client trouvera d’autres informations à la rubrique : https://www.focuslocus.fr/politique-de-confidentialite/

Décision individuelle automatisée
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produirait des effets juridiques ou vous affecterait de manière significative.

Ce droit ne s’applique pas si la décision :
• Est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
• Est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel nous serions soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes ;
• Est fondée sur votre consentement explicite.
Décrocher la Une met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins du droit d’obtenir une intervention humaine de notre part, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à moins que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes ne soient en place.

Réclamation
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Source des données
Lorsque nous sommes amenés à traiter des données vous concernant que vous ne nous auriez pas fournies directement et provenant par conséquent d’une autre source non publique, nous vous indiquerons, à toute demande de votre part, de quelle source sont issues vos données ainsi mises à notre disposition.

  1. Clauses générales

Article 1 –Garantie et responsabilité
La responsabilité de Décrocher la Une se limite à la seule offre des Publications et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Publications sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Décrocher la Une ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays où les Publications sont livrées. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Publications qu’il envisage de commander.

Le cas de force majeure suspend les obligations de Décrocher la Une nées de la commande d’une Publication.

Décrocher la Une s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

  • Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du site ;
    • Que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
    • Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son matériel (ordinateur, tablette ou smartphone) lui permettent la consultation du site ;
    • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Décrocher la Une disposent des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du site notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du site, ci-après désignés les Éléments.

L’ensemble des Éléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 1121 du Code de la propriété intellectuelle ou étant protégés par des droits de propriété industrielle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Éléments.

Le Client s’engage en conséquence à :
• Ne pas télécharger les Éléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• Ne pas imprimer sur support papier les Éléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
• Ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ;
• Ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Éléments.
Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Éléments du site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Article 3 – Droit applicable – Litiges

En cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents les CGV-CGU étant soumises à la loi française.